Politique de facturation et de remboursement
Date d’entrée en vigueur : 18 novembre 2026
S’applique à : Site Web de Taxes Hub Inc., application Web Wix et applications iOS/Android
La présente Politique explique le fonctionnement des périodes d’essai des abonnements, des paiements récurrents, des résiliations et des remboursements liés à la plateforme canadienne de tenue de livres de Taxes Hub Inc. Elle s’applique aux achats effectués au moyen d’un processus de paiement approuvé par Taxes Hub. Le prix réel du forfait, les fonctionnalités incluses, les taxes applicables, la date de renouvellement ainsi que les éventuels droits au soutien à la production des déclarations fiscales sont indiqués avant l’achat et dans la confirmation de commande. Aucune disposition de la présente Politique ne limite les droits de résiliation, de préavis ou de remboursement garantis par les lois provinciales ou fédérales applicables.
1. Tarification et droits associés aux forfaits
Taxes Hub propose des forfaits d’abonnement qui diffèrent selon les fonctionnalités offertes, les limites d’utilisation, les fréquences de facturation et, pour certains forfaits, les droits au soutien à la production des déclarations fiscales. Les renseignements affichés dans la commande déterminent le prix et les fonctionnalités du forfait choisi. Les montants sont indiqués en dollars canadiens, sauf mention contraire explicite, et les taxes applicables sont présentées conformément aux exigences légales. Taxes Hub peut proposer de nouveaux forfaits ou modifier ses prix, mais toute modification au contrat d’un client existant demeure assujettie aux règles applicables en matière de préavis, de consentement, de renouvellement et de protection des consommateurs.
2. Essai gratuit de 15 jours pour les nouveaux clients
Les nouveaux clients admissibles peuvent bénéficier d’un essai gratuit de 15 jours, sous réserve des conditions présentées lors de leur inscription. Cette offre est limitée à une seule période d’essai initiale par client admissible. Avant l’inscription, nous préciserons les fonctionnalités incluses, si un mode de paiement est exigé, si le client autorise la conversion automatique vers un forfait payant, le montant et la date du premier prélèvement, le cas échéant, ainsi que la marche à suivre pour éviter ce prélèvement en résiliant à temps.
Une période d’essai n’autorise aucun prélèvement payant qui n’aurait pas été divulgué. Lorsque le client a autorisé un forfait payant à renouvellement automatique, le premier paiement d’abonnement n’est prélevé que selon les conditions communiquées à l’inscription et dans la mesure permise par la loi. Lorsqu’un avis de fin de période d’essai ou d’augmentation de prix est exigé, nous le transmettrons par le canal de communication approprié. Si un forfait ne comprend pas d’essai gratuit, cette information sera communiquée avant le paiement.
3. Renouvellement automatique
Les abonnements payants se renouvellent selon la fréquence de facturation expressément choisie et autorisée par le client, par exemple mensuellement ou annuellement, jusqu’à leur résiliation. Avant l’achat, nous communiquons le montant récurrent, la fréquence des prélèvements, les taxes applicables, les étapes de résiliation et tout autre renseignement exigé par la loi. La confirmation de commande précise le forfait choisi et ses conditions de renouvellement. Taxes Hub fournira tout préavis supplémentaire de renouvellement ou de changement de prix exigé par la province ou le territoire du client.
4. Traitement des paiements et accès au compte
Les achats approuvés effectués sur notre site Web utilisent Wix Pricing Plans et les services de traitement des paiements configurés par Taxes Hub. Taxes Hub utilise les renseignements sur les transactions et les comptes membres pour vérifier le paiement et activer les droits d’accès appropriés au compte. L’application mobile native peut reconnaître les droits d’accès valides associés au même compte client. Tout parcours d’achat proposé dans l’application iOS ou Android doit respecter, de façon indépendante, les règles applicables de la boutique d’applications concernée. Les numéros complets des cartes de paiement sont traités par le fournisseur de services de paiement concerné; ils ne sont pas conservés comme de simples écritures comptables de clients dans le CMS de Taxes Hub.
5. Résiliation en tout temps
Vous pouvez annuler le renouvellement de votre abonnement en tout temps au moyen de la fonctionnalité de résiliation disponible dans votre compte Taxes Hub ou dans l’application. Vous pouvez également demander de l’aide à taxeshubinc@hotmail.com si vous ne pouvez pas accéder aux commandes de résiliation. Une résiliation valide met fin aux prélèvements récurrents futurs, sous réserve de toute confirmation requise et des règles légales applicables. Sauf exigence contraire de la loi ou disposition expressément indiquée au moment de l’achat, vos droits d’accès payants peuvent demeurer en vigueur jusqu’à la fin de la période de facturation déjà payée.
La résiliation d’un abonnement est distincte de la suppression de votre compte ou du retrait d’une instruction de production de déclaration fiscale déjà autorisée auprès d’un expert en fiscalité. La résiliation ne peut être assujettie à une pénalité illégale ni à une procédure qui contrevient aux droits des consommateurs applicables.
6. Remboursements dans les 10 jours ouvrables — chaque paiement d’abonnement
Taxes Hub offre un remboursement intégral de tout paiement admissible d’abonnement mensuel ou annuel lorsque la demande est présentée dans les 10 jours ouvrables suivant le prélèvement réussi de ce paiement. Cette offre s’applique à chaque transaction d’abonnement payante, y compris le paiement initial et chaque renouvellement automatique, et non seulement au premier achat.
Aux fins de cette politique volontaire, un jour ouvrable correspond à un jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés prévus par la loi en Ontario. La période de dix jours ouvrables commence à la date à laquelle le paiement concerné a été effectivement prélevé. Elle ne commence ni lors de la création initiale du compte ni au début d’une période d’essai gratuite.
Pour demander un remboursement, écrivez à taxeshubinc@hotmail.com à partir de l’adresse courriel associée à votre compte, fournissez les renseignements permettant d’identifier le paiement et demandez le remboursement de l’abonnement. Nous pouvons vérifier la transaction concernée et l’identité du titulaire du compte avant de traiter la demande. Les remboursements admissibles sont généralement effectués selon le mode de paiement initial, et les droits d’accès associés à un paiement remboursé peuvent prendre fin. Les délais de traitement du fournisseur de services de paiement peuvent influer sur le moment où le remboursement apparaît dans votre compte.
Cette offre de remboursement s’ajoute aux droits obligatoires de résiliation ou de remboursement prévus par la loi. Si la loi applicable prévoit une période plus longue ou un autre recours, l’exigence légale offrant la plus grande protection prévaut. Tout prélèvement incorrect, effectué en double, non autorisé ou effectué après une résiliation valide fera l’objet d’un examen, même en dehors de la période volontaire de dix jours ouvrables.
7. Période d’abonnement non utilisée
En dehors de la période volontaire de remboursement de dix jours ouvrables, Taxes Hub n’accorde généralement pas de remboursement partiel ou calculé au prorata au seul motif qu’un client n’a pas utilisé la totalité d’un mois ou d’une année d’abonnement payé. Cette disposition ne limite aucun remboursement, crédit ou autre recours exigé par la loi, par le contrat d’achat concerné, en raison d’une erreur de facturation ou d’un défaut de fournir un service conformément au contrat.
8. Soutien à la production des déclarations fiscales acheté séparément
Le soutien à la production des déclarations fiscales offert par les experts internes en fiscalité peut être inclus dans les droits vérifiés d’un forfait ou acheté séparément. Avant un achat distinct, nous préciserons le type de service, la période fiscale couverte, le prix, les travaux inclus, l’utilisation éventuelle d’un droit ou d’un crédit, ainsi que les conditions de résiliation et de remboursement pertinentes. Le soutien à la production d’une déclaration n’est pas considéré comme terminé du seul fait que le client a présenté une demande : un expert en fiscalité autorisé doit examiner les dossiers pertinents et poursuivre le processus de production de la déclaration.
Si Taxes Hub refuse de fournir un service de production de déclaration acheté séparément avant d’avoir fourni la prestation professionnelle, nous rembourserons le paiement correspondant au service non fourni, sous réserve de la loi applicable. Si un client annule un service de production de déclaration acheté séparément, les conditions de résiliation et de remboursement applicables sont celles communiquées pour cette commande et dans toute entente de services professionnels acceptée, sous réserve de tous les droits obligatoires des consommateurs. L’offre standard de remboursement des abonnements dans les dix jours ouvrables ne s’applique pas automatiquement à un service professionnel acheté séparément. Si les travaux ont commencé, les frais applicables ou le remboursement éventuel seront évalués conformément à l’entente communiquée et à la loi applicable. Pour les crédits de soutien à la production des déclarations inclus dans un forfait, leur libération ou leur utilisation dépend du processus de déclaration vérifié et de l’état du service.
9. Erreurs de facturation, taxes et protection des consommateurs
Si vous estimez qu’un prélèvement est incorrect, a été effectué en double, n’a pas été autorisé ou a été perçu après une résiliation valide, communiquez rapidement avec nous afin que nous puissions examiner la situation. Les taxes sont facturées et indiquées conformément à la loi applicable. Nous respectons les exigences obligatoires provinciales en matière de protection des consommateurs, notamment les règles applicables à la résiliation en ligne au Québec ainsi que les exigences de la Colombie-Britannique relatives aux avis d’abonnement, à la divulgation des renseignements et aux droits de résiliation. Lorsque la loi exige un avis, une méthode de résiliation, une confirmation, un consentement ou un remboursement particulier, cette exigence prévaut sur toute disposition contradictoire de la présente Politique.
10. Modifications de la présente Politique
Nous pouvons modifier la présente Politique lorsque nos forfaits, nos services ou les exigences légales changent. Toute modification importante touchant les conditions payantes d’un client existant sera traitée avec le préavis et le consentement exigés par la loi applicable. La version publiée sur notre site Web indiquera sa date d’entrée en vigueur.
Nous joindre
Taxes Hub Inc.
879 Wilson Ave, Toronto, ON M3K 1E6, Canada
Courriel : taxeshubinc@hotmail.com
Site Web : https://www.taxeshubinc.com