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Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 18 novembre 2026

S’applique à : Site Web de Taxes Hub Inc., application Web Wix et applications iOS/Android

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent les services canadiens de tenue de livres, de gestion de dossiers financiers et de soutien fiscal offerts par Taxes Hub Inc. (« Taxes Hub », « nous », « notre » et « nos »). Elles s’appliquent à notre site Web public, à notre application Web Wix Studio et à nos applications iOS et Android (collectivement, les « Services »). En créant un compte, en acceptant les présentes Conditions ou en utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par celles-ci. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas les Services. Des conditions supplémentaires peuvent vous être présentées pour un forfait payant ou un service professionnel particulier avant que vous ne passiez commande.

1. Qui peut utiliser Taxes Hub

Les Services s’adressent aux personnes âgées de 18 ans ou plus qui exploitent ou gèrent une entreprise canadienne de travail autonome admissible, ou qui sont autrement légalement autorisées à tenir les dossiers fournis. Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat et fournir des renseignements exacts sur votre compte. Si vous utilisez les Services au nom d’une autre personne ou entreprise, vous devez être autorisé à agir en son nom et à fournir les renseignements pertinents. Le marché initial des Services est le Canada, y compris le Québec. Leur disponibilité, les langues offertes, les types de déclarations fiscales et les fonctionnalités peuvent varier selon la province, l’année d’imposition, le forfait ou l’état de mise en œuvre.

2. Fonctionnalités de tenue de livres et de suivi du kilométrage

Taxes Hub fournit des outils numériques permettant d’enregistrer les revenus et les dépenses, d’organiser les reçus et les pièces justificatives, de classer les opérations, de gérer les périodes de déclaration, de préparer des sommaires comptables, de produire les rapports disponibles et de calculer des estimations à partir des renseignements saisis ou confirmés dans l’application. Certains forfaits prennent en charge les dossiers relatifs aux véhicules et au kilométrage professionnel, avec des fonctions de suivi contrôlées par le client et soumises aux autorisations applicables de son appareil. Les fonctionnalités, limites et services précis compris dans un forfait sont ceux indiqués dans la description en vigueur du forfait et dans la confirmation de commande.

L’application de tenue de livres de base est automatisée. Le classement automatisé courant, la numérisation des documents et les estimations fiscales ne constituent pas une promesse de vérification individuelle continue par un professionnel. La vérification et la correction par un expert en fiscalité interne font partie d’un service professionnel de soutien à la production des déclarations demandé séparément ou expressément inclus dans un forfait.

3. Vos dossiers, leur exactitude et vos responsabilités

Vous êtes responsable de fournir des dossiers d’entreprise légaux, complets et exacts, de corriger les renseignements manquants ou erronés, de confirmer les données extraites des documents téléversés et de conserver les pièces justificatives originales ou électroniques acceptables exigées par la loi. Vous devez notamment vérifier, lorsqu’ils sont pertinents pour les calculs, les dates, les montants, les pourcentages d’utilisation professionnelle, les fournisseurs, les montants de TPS/TVH/TVQ, les modes de paiement, les renseignements sur les véhicules, le statut d’inscription aux taxes et les périodes de déclaration.

Un reçu numérisé, une catégorie fiscale suggérée ou un montant calculé ne démontre pas, à lui seul, qu’une dépense donne droit à une déduction, à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI). Vous demeurez responsable du respect des échéances fiscales et de la tenue de dossiers appropriés, sauf dans la mesure où un mandat professionnel convenu individuellement attribue expressément une tâche précise à Taxes Hub. Au Canada, les dossiers fiscaux doivent généralement être conservés pendant au moins six ans, sous réserve d’exceptions et de périodes plus longues dans certaines circonstances.

4. Les estimations fiscales ne sont pas des déclarations produites

L’application peut afficher des estimations de l’impôt des particuliers, des soldes de TPS/TVH/TVQ, des crédits de taxes de vente, des dépenses d’entreprise, du revenu net et d’autres renseignements financiers. Ces chiffres sont générés à partir des règles disponibles dans le système et des dossiers saisis et confirmés dans l’application. Ils peuvent être incomplets ou différer d’une déclaration définitive, d’un calcul effectué par un professionnel, d’une cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou d’une cotisation de Revenu Québec.

Les estimations sont fournies à des fins de tenue de livres, d’information et de planification. Elles ne constituent ni une cotisation établie par une autorité fiscale, ni un avis juridique, ni une garantie de déduction ou de remboursement d’impôt, ni une confirmation qu’une déclaration a été produite. Le traitement fiscal dépend de la situation du contribuable, des pourcentages d’utilisation professionnelle, du territoire de compétence, des inscriptions fiscales, des déductions permises, des méthodes fiscales choisies et des lois applicables. Une estimation peut nécessiter un examen professionnel même si elle est présentée comme à jour ou complète.

5. Soutien à la production des déclarations par un expert en fiscalité

Les clients admissibles peuvent demander un soutien à la production des déclarations auprès des experts en fiscalité internes de Taxes Hub, soit par une commande payante distincte, soit au titre d’un droit à ce service inclus dans leur abonnement et dûment vérifié. Selon la commande et la situation du client, les services peuvent comprendre la préparation de déclarations de revenus des particuliers admissibles, de déclarations de TPS/TVH, de déclarations de revenus du Québec et de déclarations de TVQ.

Le dépôt d’une demande de soutien ne constitue pas en soi la production d’une déclaration. Le processus habituel comprend la réception de la demande, la vérification de l’admissibilité et des documents, la demande de renseignements manquants, l’examen et la correction des données comptables pertinentes, la préparation de la déclaration applicable, l’obtention des autorisations exigées par la loi et la transmission de la déclaration au moyen d’un logiciel fiscal professionnel distinct et du canal de transmission gouvernemental applicable. L’application de tenue de livres de Taxes Hub ne transmet pas elle-même directement de déclarations par voie électronique à l’ARC ou à Revenu Québec.

Un expert en fiscalité interne peut devoir obtenir une autorisation distincte signée par le contribuable avant de transmettre une déclaration. Par exemple, la transmission électronique professionnelle d’une déclaration fédérale T1 admissible est assujettie à la procédure applicable de l’ARC relative au formulaire T183. L’autorisation de transmission fait partie du processus professionnel de production des déclarations; elle n’est pas une condition à la simple ouverture d’un compte de tenue de livres.

L’autorité fiscale décide si une déclaration transmise est acceptée, fait l’objet d’une cotisation, est rajustée ou est vérifiée. Taxes Hub ne garantit aucun remboursement d’impôt, résultat fiscal particulier, report d’une date limite de production ni protection contre une nouvelle cotisation. Nous distinguerons une demande soumise à l’examen d’un expert en fiscalité d’une déclaration effectivement transmise et dont la réception a été confirmée par l’autorité compétente.

6. Mandat professionnel et collaboration du client

Avant la confirmation d’un service de production de déclarations acheté individuellement, la description du service applicable, la période de déclaration, les frais et les conditions importantes seront communiqués. Un mandat professionnel ou une autorisation distincts peuvent être requis. Vous devez répondre aux demandes raisonnables de documents et de précisions, vérifier les renseignements de la déclaration lorsque cela vous est demandé et signer toute autorisation de transmission exigée par les autorités gouvernementales. Si les documents sont incomplets, inexacts ou fournis en retard, le service professionnel peut être retardé ou refusé conformément aux conditions de la commande et aux lois applicables.

Lorsqu’un mandat professionnel contient des dispositions propres à une déclaration fiscale, ce mandat régit la tâche professionnelle particulière dans la mesure permise par la loi. Les présentes Conditions générales continuent de régir l’application et le compte.

7. Abonnements, essais et paiements

Les fonctionnalités gratuites et payantes peuvent différer. Les nouveaux clients admissibles peuvent bénéficier d’un essai gratuit de 15 jours, selon les modalités indiquées lors de l’inscription. Un abonnement peut se renouveler automatiquement si le client a expressément autorisé la facturation récurrente. Les prix et les services inclus peuvent être modifiés conformément à la commande, aux obligations de préavis et aux lois applicables. Les paiements effectués sur le site Web indépendant de Taxes Hub sont traités au moyen de Wix Pricing Plans et des services de paiement configurés. Les droits d’accès sont liés au compte Taxes Hub et à la transaction vérifiés du client.

Veuillez consulter notre Politique de facturation, d’essais et de remboursements pour connaître le processus de résiliation en vigueur, la période volontaire de remboursement de 10 jours ouvrables applicable à chaque paiement d’abonnement payant et les frais distincts liés aux services de production de déclarations. Si une application mobile native propose une fonctionnalité d’achat, celle-ci sera assujettie aux règles applicables de la boutique d’applications et du fournisseur de paiement concernés.

8. Accès au compte et sécurité

Gardez vos identifiants de connexion confidentiels, protégez vos appareils et avisez-nous rapidement si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte. Nous pouvons exiger une authentification, une vérification du compte, des mesures de sécurité supplémentaires ou des vérifications raisonnables de l’identité avant de fournir des dossiers sensibles, de modifier les autorisations du compte ou de donner suite à une demande de suppression. Taxes Hub limitera l’accès selon les rôles légitimes des clients, du personnel et des systèmes. Nul ne peut utiliser le compte ou les renseignements d’un autre client sans autorisation légale.

9. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins légitimes de tenue de livres, de soutien fiscal et d’activités connexes liées à votre entreprise personnelle. Il vous est interdit de :

  • soumettre des dossiers frauduleux, falsifiés, volés ou illégaux, ou présenter sciemment des renseignements inexacts sur les revenus, les dépenses ou la fiscalité;
  • accéder ou tenter d’accéder au compte, aux documents confidentiels, aux écritures financières ou aux fonctions administratives d’un autre client;
  • contourner les limites d’utilisation, les mécanismes d’authentification ou les contrôles d’accès; rechercher des vulnérabilités sans autorisation écrite; extraire automatiquement des données privées ou perturber la disponibilité des systèmes;
  • téléverser des logiciels malveillants ou des éléments que vous n’êtes pas légalement autorisé à traiter;
  • utiliser de manière abusive les résultats de la reconnaissance optique de caractères (ROC/OCR), les estimations calculées, les processus professionnels de production de déclarations ou les communications avec les clients à des fins illégales.

Nous pouvons enquêter sur les incidents de sécurité ou les violations présumées et prendre des mesures de protection proportionnées, notamment imposer une restriction ou une suspension temporaire, lorsque cela est justifié. Nous fournirons les avis et les recours applicables lorsque la loi l’exige.

10. Propriété intellectuelle et utilisation de la plateforme

Le site Web de Taxes Hub, la conception de l’application, les logiciels, les éléments de marque, la documentation et les droits de propriété intellectuelle connexes appartiennent à Taxes Hub ou à ses concédants de licence. Sous réserve des présentes Conditions et de tout droit d’accès payant, vous bénéficiez d’un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les Services aux fins auxquelles ils sont destinés. Vous conservez vos droits sur les dossiers et les contenus légaux que vous soumettez. Vous autorisez Taxes Hub à traiter ce contenu uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à la prestation des services demandés et conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Fournisseurs tiers et logiciels professionnels

Les Services reposent sur des technologies de tiers, notamment l’infrastructure de Wix, des fournisseurs de traitement des paiements, des services autorisés de traitement de documents et des logiciels fiscaux professionnels distincts. Une interruption, une modification des règles ou une décision indépendante d’un fournisseur ou d’une autorité fiscale peut avoir une incidence sur une fonctionnalité. Nous demeurons responsables de nos propres obligations en vertu des lois applicables et n’invoquerons pas l’intervention d’un fournisseur pour retirer aux clients des droits auxquels ils ne peuvent légalement renoncer.

12. Confidentialité, suppression du compte et accès aux dossiers

Notre Politique de confidentialité explique comment nous recueillons, utilisons, communiquons, protégeons et conservons les renseignements personnels, notamment les documents, les données de kilométrage, l’accès autorisé des experts en fiscalité et le traitement technologique transfrontalier. Vous pouvez utiliser les commandes de votre compte pour demander sa suppression ou communiquer avec nous sans passer par l’application mobile. La suppression d’un compte ne met pas automatiquement fin à un abonnement payant et ne retire pas une instruction de production de déclaration déjà autorisée; les procédures de résiliation applicables doivent également être suivies. Certains renseignements peuvent être conservés lorsque les lois fiscales, professionnelles, financières, de sécurité ou d’autres lois applicables l’exigent.

Avant de supprimer votre compte, téléchargez les dossiers et les rapports disponibles dont vous avez besoin. Un rapport sommaire ne contient pas nécessairement une copie de chaque reçu original ou pièce justificative.

13. Modifications des Services et disponibilité

Nous pouvons entretenir, améliorer, suspendre ou supprimer des fonctionnalités, introduire de nouvelles options de service ou modifier les descriptions des forfaits. Les modifications importantes touchant les droits associés aux forfaits payants seront traitées conformément au contrat applicable et aux lois sur la protection des consommateurs. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, mais nous ferons preuve d’une diligence raisonnable dans l’exploitation des Services et la protection des renseignements des clients. Dans la mesure du possible, les interruptions planifiées importantes seront communiquées au moyen des canaux de communication disponibles pour les clients.

14. Responsabilité et droits prévus par la loi

Dans la mesure permise par la loi, Taxes Hub n’est pas responsable des pertes découlant uniquement d’erreurs dans les renseignements fournis par le client, de renseignements omis dans les dossiers téléversés, de l’utilisation non autorisée du compte du client ou du défaut de celui-ci de vérifier les estimations ou de respecter les obligations qui n’ont pas été confiées à Taxes Hub dans le cadre d’un mandat professionnel accepté. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut une responsabilité ou un recours qui ne peut légalement être exclu, notamment les protections obligatoires relatives aux consommateurs, à la confidentialité et aux services professionnels. Toute limitation prévue dans un contrat de service payant particulier ne s’applique que dans la mesure permise par la loi.

15. Résiliation, fermeture de compte et plaintes

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services gratuits et résilier un abonnement payant admissible au moyen des commandes de résiliation disponibles dans votre compte. Nous pouvons restreindre ou fermer des comptes en cas d’utilisation abusive grave, d’exigences légales, de fraude, de menaces à la sécurité ou de violations importantes, sous réserve des avis et recours exigés par la loi. Vous pouvez communiquer avec nous pour contester des frais, corriger une erreur, demander des dossiers, signaler un problème de sécurité ou déposer une plainte concernant un service. Nous examinerons ces demandes conformément aux lois applicables.

16. Droit applicable et modifications des présentes Conditions

Les présentes Conditions sont régies par les lois fédérales canadiennes applicables et, lorsque cela est juridiquement approprié, par les lois de l’Ontario, sans restreindre les droits obligatoires dont bénéficie le client dans sa province ou son territoire, y compris au Québec. Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour tenir compte de changements juridiques, opérationnels ou liés aux Services. Les mises à jour importantes seront communiquées lorsque la loi l’exige. La date d’entrée en vigueur affichée correspond à la version actuellement publiée. L’utilisation continue des Services après l’entrée en vigueur d’une modification demeure assujettie aux obligations applicables en matière de consentement et de préavis.

Nous joindre

Taxes Hub Inc.

879 Wilson Ave, Toronto, ON M3K 1E6, Canada

Courriel : taxeshubinc@hotmail.com

Site Web : https://www.taxeshubinc.com

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